Confinement : Peut-on suspendre son assurance automobile ?

Historique

• Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le superviseur européen de l'assurance recommande de suspendre les dividendes
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances
  
  L'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a exhorté les assureurs et réassureurs à suspendre temporairement toute distribution de dividendes et tout rachat d'actions visant à rémunérer les actionnaires...
  Source : www.tribune-assurance.fr
  Lire la suite
• Le maire peut-il prendre des mesures sur un terrain privé en cas d’inondation ?
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Catastrophe naturelle
  
  L’article L2212-4 du code général des collectivités territoriales prévoit, qu’en cas de danger grave ou imminent, que le maire puisse prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. À la différence des cas courants de recours à ses pouvoirs de Police...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Confinement : Peut-on suspendre son assurance automobile ?
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des assurances
  
  Pendant la période de confinement, votre voiture ne sort plus du garage. Pouvez-vous mettre en pause son assurance et économiser quelques semaines de cotisations...
  Source : www.caradisiac.com
  Lire la suite