Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Historique

• Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020...
  Source : www.service-public.fr
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• L'arrêté de catastrophe naturelle publié au journal officiel concerne 55 communes des Alpes-Maritimes
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Catastrophe naturelle
  
  L'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle a été adopté mercredi et publié ce jeudi au Journal officiel. La déclaration d'état de catastrophe naturelle est une décision interministérielle qui déclenche des garanties qui figurent sur tous les contrats...
  Source : www.francebleu.fr
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• L’assurance des catastrophes naturelles
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit des assurances
  
  Comment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, sécheresse, submersion marine...) ? Si votre habitation, votre véhicule ont subi des dommages, quelles sont les démarches à entreprendre et quels sont les délais d’indemnisation...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit des assurances
  
  Le sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. En effet, dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, un groupe de députés vient de déposer un amendement visant...
  Source : www.orcom.fr
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• La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  
  La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...
  Source : www.challenges.fr
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• Inondations : l'urbanisme doit s'adapter au risque
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Catastrophe naturelle
  
  Un français sur quatre est concerné par le risque d'inondation. Désormais, ce risque doit se gérer autrement qu'avec des digues, dont la protection n'est que partielle...
  Source : www.catnat.net
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