L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
Publié le :
19/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées et qu’elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées... Lire la suite
Historique
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L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des assurances
Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées et qu’elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des assurances
Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier. Tel est le cas lorsque, sans faire expressément référence à l’article L. 113-10, le contrat reprend en...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des assurances
Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placements financiers et d’épargne, il est légitime de s’intéresser aux sécurités mises en place, en cas de risques d’insolvabilité de l’assurance-vie...Source : www.legifiscal.fr -
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir répu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Strasbourg : La terre a tremblé de nouveau
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Catastrophe naturelle
e nouveau séisme intervient trois semaines après celui d’une magnitude de 3,59 enregistré le 4 décembre, qui a conduit les autorités à mettre à l’arrêt la centrale géothermique de Fonroche à Vendenheim...Source : www.20minutes.fr -
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (dite « Loi Pinel »)...Source : droit-des-affaires.efe.fr