Le principe de réparation intégrale du préjudice par l’assureur DO nécessite d’inclure les frais de souscription d’une police DO pour les travaux de reprise

Historique

• Le principe de réparation intégrale du préjudice par l’assureur DO nécessite d’inclure les frais de souscription d’une police DO pour les travaux de reprise
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  
  L’assureur dommages-ouvrage doit préfinancer le coût des travaux de reprise des désordres de nature décennale...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Avis sur un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Catastrophe naturelle
  
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets...
  Source : www.conseil-etat.fr
  Lire la suite
• Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige !
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 février 2021, vient d’effectuer un revirement de sa jurisprudence antérieure ; elle énonce que l’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige,...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Etendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : dépôt au Sénat
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Catastrophe naturelle
  
  Le bail mobilité a été instauré par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018...
  Source : www.senat.fr
  Lire la suite
• Assurance vie : vers une remise en cause de l'exception fiscale ?
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  
  Le groupe du Parti Socialiste à l’Assemblée nationale vient de déposer une proposition de loi visant à durcir la fiscalité des successions pour les très gros héritages, et de l’appliquer à l’assurance vie, supprimant de fait une des exceptions fiscales dont bénéficie le produit d’épargne...
  Source : www.moneyvox.fr
  Lire la suite