Maisons fissurées : le Sénat rejette la proposition de loi écologiste sur l'indemnisation

Historique

• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques..
  Source : www.vie-publique.fr
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• Maisons fissurées : le Sénat rejette la proposition de loi écologiste sur l'indemnisation
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Catastrophe naturelle
  
  Le 30 mai 2024, en séance publique, le Sénat, a rejeté, en première lecture, la proposition de loi de la députée écologiste Sandrine Rousseau visant à améliorer l'indemnisation des dégâts sur les biens immobiliers causés par le retraitement-gonflement d'argile (RGA) des sols. Le 22 mai dernier, l...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Provisions et régime financier du FGAO
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des assurances
  
  Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, créée par l’a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...
  Source : www.batirama.com
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