Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Historique

• Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
  Source : www.batiweb.com
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• L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Catastrophe naturelle
  
  Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique. Cette obligation peut également s’étendre aux parcs de stationnements couverts, sous réserve de respecter des critères qui viennent d’être...
  Source : www.weblex.fr
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• Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si ce contrôle révèle une non-conformité, l'acquéreur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit des assurances
  
  Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Réchauffement climatique : quelle France à +4 °C en 2100 ?
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Catastrophe naturelle
  
  En 2023, le réchauffement moyen en France hexagonale est de +1,7 °C par rapport à l'ère préindustrielle. De nombreux effets sont déjà visibles et perturbent l'ensemble des activités et des territoires. Sans renoncer à lutter contre le réchauffement climatique, la France doit se préparer à une hau...
  Source : www.vie-publique.fr
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