Tempête Ciaran : l’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants
Publié le :
21/11/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’Urssaf permet aux professionnels touchés par la tempête Ciaran de demander un report du paiement de leurs cotisations sociales... Lire la suite
Historique
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Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...Source : www.journaldelagence.com
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Tempête Ciaran : l’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Catastrophe naturelleL’Urssaf permet aux professionnels touchés par la tempête Ciaran de demander un report du paiement de leurs cotisations sociales...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des assurancesPar une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat...Source : www.lemag-juridique.com
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit des assurancesLe décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire...Source : www.lemag-juridique.com
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitationL'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les parties doivent être avisées par le commissaire de jus...Source : www.lemag-juridique.com