Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Historique

• Récemment sinistré par des intempéries ? Commandez votre certificat de situation météorologique
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Catastrophe naturelle
  
  Vous avez été sinistré par les fortes pluies, les orages et ou les épisodes venteux survenus récemment en France et votre assureur vous demande une attestation météorologique ?...
  Source : www.catnat.net
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• Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit des assurances
  
  Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, entrée en vigueur, le 1er avril 2022...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des Outre-mer, et Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des Outre-mer, annoncent le versement des premières aides aux sinistrés du cyclone Belal
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Catastrophe naturelle
  
  Comme s’y était engagé M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, au lendemain du passage du cyclone Belal à La Réunion, le fonds de secours pour l’Outre-mer (FSOM) a été mobilisé pour répondre aux besoins d’indemnisation des sinistrés...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  
  Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur pour des excès de vitesse de moins de 5 km/h avec une amende de 450 € minimum à la clé...
  Source : www.automobile-club.org
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• Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble ; ainsi qu’une obligation pour les syndics d’informer les occupants...
  Source : www.service-public.fr
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• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
  Source : www.lemag-juridique.com
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