Les dernières actus

Historique

• Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit des assurances
  
  Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Réchauffement climatique : quelle France à +4 °C en 2100 ?
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Catastrophe naturelle
  
  En 2023, le réchauffement moyen en France hexagonale est de +1,7 °C par rapport à l'ère préindustrielle. De nombreux effets sont déjà visibles et perturbent l'ensemble des activités et des territoires. Sans renoncer à lutter contre le réchauffement climatique, la France doit se préparer à une hau...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit des assurances
  
  L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, ce dernier avait saisi le tribunal afin de voir constater qu’il n’ava...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
  Source : econostrum.info
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• Adaptation au changement climatique : un plan à renforcer selon le Haut Conseil pour le climat
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Catastrophe naturelle
  
  Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a publié un avis sur le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) du gouvernement...
  Source : www.vie-publique.fr
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